Réglementation amiante 2026 et modifications avec 2025
La Flandre vise un environnement de vie sans amiante d’ici 2040. Le Plan d’action pour l’élimination de l’amiante, approuvé en 2018 par le Gouvernement flamand, constitue la base de cet objectif ambitieux. En 2026, plusieurs modifications importantes entrent en vigueur qui concernent directement les particuliers, les associations de copropriétaires (ACP) ainsi que les professionnels. Cet article offre un aperçu des nouvelles règles et les compare avec la situation en 2025.
Les principales modifications au 1er janvier 2026
1. Attestation amiante obligatoire pour les parties communes de la copropriété
La modification la plus impactante pour 2026 concerne l’obligation pour les associations de copropriétaires (ACP). Avant le 31 décembre 2026, chaque ACP doit obligatoirement disposer d’un certificat d’amiante valide pour les parties communes du bâtiment. Il s’agit d’une obligation générique indépendante d’une éventuelle vente.
Cette mesure évite que le transfert d’une partie privative (comme un appartement) ne soit bloqué parce qu’il n’existe pas encore d’attestation amiante pour les parties communes. Lors du transfert d’une partie privative à partir du 1er janvier 2027, une copie de l’attestation amiante des parties communes devra également être remise obligatoirement au candidat acquéreur.
2. Modifications du VLAREMA 9 concernant l'amiante
Le nouveau VLAREMA 9 (Règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) apporte d’importantes optimisations à l’inventaire de l’amiante :
Organismes de certification et obligation d’assistance : Les organismes de certification pour les experts en amiante seront obligés à partir de 2026 d’offrir un service d’assistance aux experts certifiés chez eux. Cela doit conduire à un meilleur soutien et une qualité plus uniforme.
Incompatibilité avec l’enlèvement d’amiante : Pour garantir la neutralité des experts en amiante, un expert en amiante ne peut plus être employé chez un désamianteur. Cela évite les conflits d’intérêts et garantit des inventaires objectifs.
Création d’un conseil sectoriel amiante : Un conseil sectoriel amiante sera créé qui devra veiller au bon fonctionnement des organismes de certification. Ce conseil peut donner des avis non contraignants tant aux organismes de certification qu’à l’OVAM.
3. Facturation pondérale pour les déchets d'entreprises
Comparaison 2025 vs 2026 :
Attestation amiante en cas de vente
• 2025 : Obligatoire depuis novembre 2022 pour les bâtiments d’avant 2001
• 2026 : Inchangé – reste obligatoire
Certificat d’amiante parties communes (ACP)
• 2025 : Obligatoire à partir du 1er mai 2025 lors de la cession d’une partie privative
• 2026 : Obligation générale : chaque ACP doit avoir un certificat avant le 31/12/2026, indépendamment de la vente
Indépendance de l’expert en amiante
• 2025 : Expert en amiante chez un désamianteur autorisé, avec restrictions
• 2026 : Interdit – l’expert en amiante ne peut pas être employé chez un désamianteur
Service d’assistance des organismes de certification
• 2025 : Non obligatoire
• 2026 : Obligatoire – les OC doivent offrir un service d’assistance aux experts certifiés
Conseil sectoriel amiante
• 2025 : Non actif
• 2026 : Opérationnel – organe consultatif pour les OC et l’OVAM
Facturation des déchets résiduels d’entreprises
• 2025 : Aucune obligation uniforme
• 2026 : Obligatoire proportionnellement au poids (facturation liée au poids)
Obligations inchangées
Outre les nouvelles modifications, les obligations suivantes restent en vigueur :
Certificat d’amiante lors de la vente : Depuis le 23 novembre 2022, un certificat d’amiante est obligatoire lors de la vente de bâtiments construits avant 2001.
Obligation d’enlèvement lors de rénovation : Lors de travaux de rénovation, tout amiante facilement accessible doit être enlevé.
Interdiction d’encapsuler : Les matériaux contenant de l’amiante ne peuvent pas être encapsulés ou recouverts, sauf comme mesure temporaire de gestion des risques.
Jalons d’enlèvement pour les bâtiments publics : D’ici 2034, les applications d’amiante-ciment et l’amiante non lié doivent être enlevés. D’ici 2040, toutes les applications d’amiante en mauvais état doivent être enlevées.
Regard sur l'avenir : Prochaines échéances
31/12/2026
- Chaque ACP doit disposer d’un certificat d’amiante pour les parties communes
31/12/2031
- Chaque propriétaire d’un bâtiment d’avant 2001 doit posséder un certificat d’amiante
2034
- Enlèvement des applications d’amiante-ciment et de l’amiante non lié
• Pour les bâtiments publics, ceci est légalement obligatoire
2040
- Flandre sans amiante : toutes les applications d’amiante en mauvais état sont enlevées
Désamiantage en 2026 ?
L’année 2026 marque un tournant important dans la réglementation flamande sur l’amiante. Les attestations amiante obligatoires pour les parties communes des copropriétés et les exigences renforcées pour les experts en amiante contribuent à une professionnalisation accrue du secteur. Parallèlement, la création du conseil sectoriel amiante renforce le contrôle de la qualité des inventaires.
Pour les ACP, il est essentiel d’agir à temps et de faire établir une attestation amiante pour les parties communes avant le 31 décembre 2026. Les experts en amiante qui travaillent chez des éliminateurs d’amiante doivent revoir leur situation à la lumière des nouvelles règles d’incompatibilité.
Les modifications s’inscrivent dans l’ambition plus large de la Flandre de réaliser un environnement de vie sûr et sans amiante d’ici 2040. En agissant dès maintenant, les propriétaires de bâtiments peuvent non seulement se conformer aux obligations légales, mais aussi contribuer à un environnement de vie plus sain et plus sûr.
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Sources
Cet article est basé sur des informations provenant des sources suivantes :
- OVAM (Société publique flamande des déchets – ovam.vlaanderen.be
- Codex flamand – codex.opendata.api.vlaanderen.be
- Décret matériaux (Décret concernant la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets)
- VLAREMA 9 (Règlement flamand concernant la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets)
- Plan d’action Élimination de l’amiante Flandre
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