1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions, devis, commandes, contrats et livraisons de biens et/ou services de notre société au client et en font partie intégrante. Toute dérogation aux présentes conditions ne peut se faire que par écrit et d’un commun accord entre les deux parties.
2. Ces conditions sont réputées être irrévocablement acceptées lors de l’acceptation par le client du bon de commande, du devis ou du contrat.
3. Les conditions générales de notre société excluent les conditions générales du client, même si celles-ci sont d’une date plus récente, sauf accord exprès et écrit de notre part.
4. Le client reconnaît avoir reçu l’offre, y compris les présentes conditions générales, au moins 15 jours avant sa signature, les avoir lues et comprises, et avoir eu suffisamment de temps et d’opportunités pour demander des modifications ou des suppressions.
Détermination et révision des prix
5. Nos offres sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre. Chaque offre est établie en fonction des informations que le client nous a fournies au moment de la demande de prix. S’il s’avère que celles-ci ne sont pas correctes, nous pourrons adapter l’offre initiale en fonction de la situation réelle. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution complète dans l’attente d’un accord sur ces ajustements.
6. Nos prix, tels qu’indiqués dans nos offres, soit comme prix unitaires soit comme prix forfaitaires, sont fixés sur la base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales en vigueur à la date d’établissement de l’offre. Ils dépendent dans une large mesure des fluctuations, entre autres, des prix des matières premières et du transport, des coûts énergétiques, etc., et peuvent toujours être révisés par nous, sans l’accord préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul ont augmenté d’au moins 5 % au moment de la commande effective des matériaux. Dans ce cas, le prix sera révisé au tarif du jour au moment de la commande effective des matériaux auprès de nos fournisseurs.
7. Les dispositions éventuelles imposées par le coordinateur de sécurité ne sont pas incluses dans notre offre, sauf indication contraire. Sauf disposition contraire expresse dans nos offres, les études d’ingénieurs ne sont jamais incluses dans notre mission. Le client en est exclusivement responsable.
8. Les travaux supplémentaires peuvent être prouvés par tous les moyens de droit.
Livraisons et délais
9. Tout délai de livraison de travail et d’exécution des travaux, s’il est mentionné, n’est indiqué qu’à titre indicatif, dans la mesure où la loi le permet, à moins qu’il n’ait été convenu préalablement par écrit de le considérer comme essentiel et contraignant. Lorsqu’aucun délai n’a été fixé, la mission sera exécutée dans un délai raisonnable. Notre société s’engage ici à une obligation de moyens pour respecter le plus précisément possible le délai indiqué.
10. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne permet pas au client, dans la mesure où il n’est pas un consommateur, d’annuler la commande ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou de suspendre ses obligations de paiement. En tout état de cause, tout événement constituant un obstacle insurmontable ou nous contraignant à arrêter temporairement ou définitivement les travaux sera considéré comme un cas de force majeure, notamment (mais non limitativement) les accidents, les guerres et leurs conséquences, les mauvaises conditions météorologiques, les grèves, les lock-out, les pandémies, les épidémies, les pénuries de main-d’œuvre et de matériel, les perturbations et difficultés de transport, etc., que ce soit chez nous ou chez nos fournisseurs.
11. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure et/ou de circonstances imprévues entraîne, de plein droit et sans indemnité, une prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du temps nécessaire pour redémarrer le chantier. La perte ou l’endommagement fortuit, par force majeure du bien livré ou du travail effectué, ou par la faute propre du client ou des personnes dont il est responsable ou qu’il autorise ou tolère chez lui, n’est jamais à notre charge.
12. Si la livraison franco sur le chantier ou à l’entrepôt a été convenue, nous, nos sous-traitants ou nos préposés, ne sommes tenus de livrer à cet endroit que s’il est normalement accessible. Dans le cas contraire, le déchargement se fera sur place, à côté du véhicule de transport, et les marchandises resteront dès lors aux risques et entièrement à la charge du donneur d’ordre.
Obligations du donneur d’ordre
13. Le donneur d’ordre doit veiller à ce que les travaux puissent commencer immédiatement. À défaut, sans mise en demeure préalable, les coûts directs et indirects résultant de la perte de temps seront à la charge du donneur d’ordre. En cas d’annulation tardive ou de report des travaux hors du délai de notification de 14 jours, une indemnité en résultera, s’élevant à 10 % du prix initial de l’offre.
14. Le donneur d’ordre nous informera, tant avant la conclusion du contrat qu’ultérieurement, de toutes les informations dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont importantes pour l’exécution des travaux, telles que (sans s’y limiter) les plans corrects des services publics et/ou des câbles et conduites (KLIP), etc. Tous les coûts supplémentaires et/ou dommages résultant de l’absence de ces informations ou de la fourniture d’informations erronées sont à la charge du donneur d’ordre.
15. Le chantier doit être équipé gratuitement par le donneur d’ordre, au bénéfice de notre entreprise, d’électricité (prises électriques avec mise à la terre et fusibles d’au moins 16A) et d’eau.
16. Le donneur d’ordre veille à un stockage soigneux des marchandises livrées sur le chantier et à leur sécurisation.
17. Le donneur d’ordre doit s’assurer que le chantier est assuré avant le début des travaux au moyen d’une police TRC.
Responsabilité en cas de dommages
18. L’exécution des travaux se fera selon les règles de l’art. Celles-ci sont spécifiées dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, à défaut, dans les prescriptions techniques du CSTC. Le donneur d’ordre accepte ces règles d’exécution.
19. En cas de construction, de rénovation et de toutes autres missions nécessitant des permis administratifs ou de construction, nous n’assumons aucune responsabilité concernant ces permis. Tous dommages et amendes en résultant sont intégralement à la charge du donneur d’ordre.
20. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la dépréciation ou de l’endommagement des matériaux ou travaux de quelque nature que ce soit qui nous sont confiés par le donneur d’ordre en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou toute autre manipulation demandée à notre entreprise, et ce tant sur le chantier qu’en dehors, ainsi que pendant leur transport ou leur démontage/installation. Le donneur d’ordre nous indemnisera intégralement pour toute réclamation de tiers pour tout acte dommageable causé par ou via les matériaux ou travaux de quelque nature que ce soit qui nous sont confiés par le donneur d’ordre.
21. Ne sont pas considérées comme un défaut de conformité, un vice apparent ou caché : les légères différences de couleur ou de texture dans la mesure où elles sont techniquement inévitables ou généralement acceptées ou inhérentes aux matériaux utilisés.
22. Notre entreprise ne peut être tenue responsable : – des défauts des matières premières, matériaux et produits d’une qualité déterminée, fournis par le donneur d’ordre ; – des défauts des matières premières, matériaux et produits d’une qualité, origine ou type déterminé et leur mise en œuvre, imposés par le donneur d’ordre en dépit des réserves écrites et motivées de l’entrepreneur, à condition qu’aucune faute ne puisse lui être imputée lors de la mise en œuvre ; – des défauts apportés par l’utilisateur du bâtiment après la réception ; – des dommages aux biens meubles et immeubles adjacents au chantier qui sont la conséquence inévitable de l’exécution des travaux et qui ne peuvent être imputés à une faute de notre entreprise. Nous ne sommes donc pas responsables des troubles de voisinage sans faute. Le donneur d’ordre est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer aucun recours contre nous ; – des dommages causés par la force majeure ;
23. Il est expressément convenu que si notre responsabilité devait néanmoins être engagée, et que la réparation en nature n’est pas possible, nous sommes exclusivement responsables des dommages directs et ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des dommages fortuits ou indirects qui n’ont pas été directement et immédiatement causés par une faute – prouvée – de notre entreprise, tels que (sans s’y limiter) la perte de revenus, la perte de données, les réclamations de tiers, les frais de communication, …
24. Notre responsabilité est toujours limitée à une réduction du prix ou, le cas échéant et au maximum, à une remise de la somme due, compensation que les parties acceptent alors comme règlement final pour solde de tout compte. Toute réduction de prix sera déterminée en fonction de la gravité des fautes suffisamment prouvées en droit.
25. Le donneur d’ordre est responsable envers notre société de tout fait dommageable qui se produit sur le chantier à nos biens, préposés ou sous-traitants et leurs matériaux, tant en raison de sa propre faute (même la plus légère) que de celle des personnes dont il répond ou de tiers qu’il a autorisés ou tolérés sur le lieu des travaux. Le donneur d’ordre indemnisera également intégralement notre société pour toute réclamation éventuelle de tiers à cet égard.
Résiliation
26. Une résiliation de la mission qui nous est confiée par le donneur d’ordre, que ce soit avant ou pendant l’exécution des travaux, est toujours possible, le donneur d’ordre étant tenu de payer intégralement les frais et charges déjà engagés, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés/commandés, majorés en outre d’une indemnité égale à 20 % du montant total du marché hors TVA, et ce pour la perte ultérieure du marché.
27. Si nous résilions ou annulons nous-mêmes le contrat ou si le contrat est résilié par notre fait, le donneur d’ordre, pour autant qu’il soit un consommateur, a le droit de nous demander une indemnité identique.
28. Si le donneur d’ordre a cessé ses paiements, a été déclaré en faillite ou a demandé une réorganisation judiciaire, se trouve dans une situation d’insolvabilité (fonds propres négatifs, saisie de ses biens, exécution judiciaire à l’encontre du donneur d’ordre, …), nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat sans mise en demeure, sans être redevable d’aucune indemnité, et ce sans préjudice du droit à indemnisation de notre société.
Réception – Acceptation des travaux
29. La réception provisoire des travaux est considérée comme l’acceptation expresse des travaux et à partir de la réception provisoire, le délai de responsabilité décennale commencera simultanément.
30. Si aucune réception n’a été prévue, la livraison des marchandises ou matériaux, ou l’exécution même des travaux, sera considérée comme acceptée sans réserve, sauf protestation du donneur d’ordre par lettre recommandée dans un délai de 48 heures à compter de leur sécurisation.
31. Dans tous les cas, la mise en service inconditionnelle totale ou partielle du bâtiment par le donneur d’ordre ou ses mandataires et/ou un paiement inconditionnel des états d’avancement, acomptes, factures ou autres états de frais sans protestation raisonnable dans les quinze jours calendrier (15) et par lettre recommandée, sera considéré comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux qui y sont mentionnés ou virtuellement inclus.
Garantie
32. Du chef de nos livraisons, notre garantie se limite à celle que nous pouvons obtenir auprès de nos fournisseurs. Les marchandises ne doivent cependant pas avoir été transformées ou traitées. Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses. Les frais de transport et les heures de travail sont à charge du donneur d’ordre. Pour aucune raison, un remboursement, une indemnité ou des dommages et intérêts ne peuvent être réclamés de notre part.
33. Si le donneur d’ordre n’est pas un consommateur, la réception provisoire couvre définitivement et irrévocablement tous les vices apparents et la réception définitive couvre les vices cachés qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, sans recours ultérieur ou tardif du donneur d’ordre contre notre société. Lorsqu’aucune réception définitive formelle n’a eu lieu, celle-ci est réputée irrévocablement acquise sans remarques exactement un an après l’obtention implicite et/ou explicite de la réception provisoire.
34. Si le donneur d’ordre est un consommateur, notre société est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la livraison des biens et/ou pour les légers vices cachés qui se manifestent dans un délai de deux ans à compter de ladite livraison et/ou installation, à condition que le consommateur nous en informe dans les 2 mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans.
35. L’obligation légale de garantie pour les vices cachés, telle que stipulée dans les articles 1641 et 1649, reste pleinement applicable.
Réclamations
36. Afin d’être valable, toute réclamation doit être effectuée par courrier recommandé au siège de notre société dans les 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date d’exécution des travaux ou de l’envoi de la facture, note ou état des frais. La date de la facture est présumée de manière irréfutable être la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le délai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies. La preuve de l’envoi de la facture est fournie par notre livre de factures sortantes ou l’inclusion dans les déclarations de TVA.
Réserve de propriété
37. Tous les biens, matériaux et fournitures, ainsi que les travaux exécutés restent – même après incorporation – la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral de nos factures en principal et accessoires. Ceci s’applique également si nos travaux, livraisons, biens ou matériaux ne constituent qu’une partie (accessoire) d’un ensemble plus large (principal) dont la propriété ou des parties de celui-ci n’appartiendraient pas à notre société. Le risque est cependant transféré au moment où les biens quittent nos entrepôts. Le client est responsable à partir de ce moment des dommages et de l’aliénation de ces biens.
38. Le droit de propriété s’étend à toutes les créances qui se substituent aux biens sous réserve de propriété. Si le client grève ou aliène les biens avant que le droit de propriété ne lui soit transféré, il accepte que la réserve de propriété soit par conséquent transférée à la créance de paiement du prix et que les revenus résultant de leur aliénation reviennent exclusivement à notre société.
39. Gage sur créances. Par la conclusion du contrat, le client donne en gage toutes ses créances et avoirs actuels et futurs à l’égard de tiers, à quelque titre que ce soit, au profit de notre société, en garantie de toutes ses obligations découlant de son (ses) contrat(s) avec notre société.
40. Les parties déclarent accepter le principe de netting (compensation et compensation) prévu aux articles 14 et 15 de la Loi sur les Sûretés Financières sous les chapitres VIII et IX en cas de procédure d’insolvabilité, de saisie ou de toute autre forme de concours.
Propriété intellectuelle
41. Tous les dessins, offres, estimations, schémas, conceptions, données techniques et/ou publications fournis par notre société restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être ni copiés en tout ou en partie, ni montrés ou remis à des tiers, ni utilisés pour la fabrication des produits ou l’exécution des travaux auxquels ils se rapportent. Ces documents doivent nous être restitués en bon état sur simple demande et sans frais.
42. Le client déclare accepter que notre société prenne des photos et d’autres supports visuels (ciblés et non ciblés) de nos travaux et créations pour les utiliser dans des actions commerciales, des promotions et des publications. Notre société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données d’identité qui pourraient apparaître sur le matériel visuel. Notre société conserve les droits d’auteur sur ses conceptions et la pleine propriété artistique de ses plans, croquis, études et (avant-)projets, avec le droit exclusif de les reproduire de quelque manière que ce soit.
Modalités de paiement
43. Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant à notre siège social.
44. Nous nous réservons le droit d’exiger un acompte, dont le montant sera déterminé par nos soins, sur les travaux à effectuer avant d’accepter la commande et/ou d’exiger un autre type de garantie avant le début des travaux ou pendant leur exécution.
Retard de paiement, frais et accessoires
45. Toute dette impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité, un intérêt de 10 % par an, à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement intégral, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal dû, avec un minimum de 125,00 EUR. Si notre société dépasse le délai d’exécution, le client, pour autant qu’il s’agisse d’un consommateur particulier, a le droit de nous demander une indemnité identique.
46. Si le client omet de payer une facture en principal, dommages-intérêts et intérêts dans le délai susmentionné, l’intégralité du montant devient immédiatement exigible sans autre mise en demeure, même si tous les montants ou factures ne sont pas encore échus.
47. Tout retard de paiement nous donne le droit, après mise en demeure, de suspendre ou d’annuler les livraisons et travaux restant à effectuer, et de refuser les nouvelles commandes.
Nullité
48. La nullité ou l’inopposabilité d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraîne pas la nullité ou l’inopposabilité du reste du contrat. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses nulles ou inopposables par une ou des clauses juridiquement valables qui correspondront à l’intention initiale des parties et à l’esprit du contrat, ou s’en rapprocheront le plus possible.
Traitement des données personnelles
49. Nous collectons et traitons les données d’identité et de contact que nous recevons du client et qui concernent le client lui-même, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés et autres personnes de contact utiles, nécessaires et limitées à l’établissement du contrat/l’exécution des travaux. Les finalités de ces traitements sont l’exécution de ce contrat, la gestion des clients, la comptabilité et les activités de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Notre société ne traite pas de données révélant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos données de santé ou de vie, votre orientation sexuelle, vos données génétiques ou biométriques.
50. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires (comme par exemple la déclaration de travaux 30bis) et/ou l’intérêt légitime de notre société. Pour les finalités de marketing direct par e-mail (comme une newsletter ou des invitations à des événements), le client donne en outre son consentement explicite et libre à notre société pour utiliser ses données personnelles. Il a toujours le droit de se désinscrire via le lien prévu dans nos e-mails commerciaux (newsletters). La politique de messagerie électronique est également disponible sur notre site web.
51. Les données sont traitées par ASBITECH BV, dont le siège social est situé à Hoeikensstraat 5 / 20, 2830 WILLEBROEK et connue sous le numéro d’entreprise 0807.287.052, E: info@asbitech.eu (le responsable du traitement). Les données susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure nécessaire aux finalités susmentionnées du traitement. Les données ne sont jamais fournies ou utilisées en dehors de la Communauté européenne. Le client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données personnelles qu’il fournit à notre société et s’engage à respecter strictement les dispositions du RGPD à l’égard des personnes dont il a transmis les données personnelles à notre société, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données personnelles qu’il pourrait recevoir de notre société et de notre personnel, collaborateurs et préposés.
52. Le client confirme avoir été suffisamment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour plus d’explications, notre société renvoie explicitement à la Déclaration de confidentialité, jointe en annexe à ce contrat et disponible sur notre site web. Le client confirme avoir pris connaissance de cette Déclaration de confidentialité et en accepter le contenu.
53. Les identifiants personnels et les mots de passe des clients sont cryptés et ne sont pas visibles pour les employés de notre entreprise. Par conséquent, les employés de notre entreprise n’ont pas accès aux paniers ou aux commandes des clients et ne peuvent y apporter aucune modification. Les employés de notre entreprise ont uniquement accès, via un identifiant et un mot de passe personnels, aux données les plus essentielles des clients, à savoir : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, détails de la commande, nom de l’entreprise et numéro de TVA le cas échéant, ainsi que l’historique des paiements et des facturations. Ces informations ne sont en aucun cas partagées avec des tiers.
Clause d’Arbitrage Explicite
54. Tout litige sera résolu par le Tribunal Arbitral désigné par l’Institut d’Arbitrage (www.euro-arbitration.org), conformément au règlement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de compétence contradictoires. Cet accord est régi par le droit belge.