Une comparaison de la réglementation flamande sur l’amiante entre 2025 et 2026
La Flandre vise un environnement de vie sûr et sans amiante d’ici 2040. Le plan d’action pour l’élimination de l’amiante, approuvé par le gouvernement flamand en 2018, constitue la base de cet objectif ambitieux. En 2026, plusieurs modifications importantes entreront en vigueur, affectant directement les particuliers, les associations de copropriétaires (ACP) et les professionnels. Cet article donne un aperçu des nouvelles règles et les compare à la situation en 2025.
Les principales modifications au 1er janvier 2026
1. Attestation amiante obligatoire pour les parties communes de la copropriété
La modification la plus importante pour 2026 concerne l’obligation pour les associations de copropriétaires (ACP). Au plus tard le 31 décembre 2026, chaque ACP devra obligatoirement disposer d’une attestation amiante valide pour les parties communes de l’immeuble. Il s’agit d’une obligation générale qui est indépendante d’une éventuelle vente.
Cette mesure évite que le transfert d’une partie privative (comme un appartement) ne soit bloqué parce qu’il n’existe pas encore d’attestation amiante pour les parties communes. Lors du transfert d’une partie privative à partir du 1er janvier 2027, une copie de l’attestation amiante des parties communes devra également être remise obligatoirement au candidat acquéreur.
2. Modifications du VLAREMA 9 concernant l’amiante
Le nouveau VLAREMA 9 (Règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets) apporte d’importantes optimisations à l’inventaire de l’amiante :
Organismes de certification et obligation de service d’assistance : les organismes de certification des experts en amiante seront tenus, à partir de 2026, de proposer un service d’assistance aux experts qui sont certifiés auprès d’eux. Cela devrait permettre d’améliorer le soutien et d’uniformiser la qualité.
Incompatibilité avec l’élimination de l’amiante : afin de garantir la neutralité des experts en amiante, un expert en amiante ne peut plus être employé par un éliminateur d’amiante. Cela évite les conflits d’intérêts et garantit des inventaires objectifs.
Création d’un conseil sectoriel amiante : un conseil sectoriel amiante sera créé pour veiller au bon fonctionnement des organismes de certification. Ce conseil peut donner des avis non contraignants tant aux organismes de certification qu’à l’OVAM.
3. Facturation pondérale pour les déchets d’entreprises
À partir du 1er janvier 2026, les collecteurs de déchets résiduels d’entreprises seront tenus de proportionner les coûts au poids des déchets résiduels collectés. Cela vaut également pour les déchets d’amiante qui sont collectés comme déchets d’entreprises et incite les entreprises à mieux trier et à produire moins de déchets résiduels.
Comparaison 2025 vs 2026 : Tableau récapitulatif
| Aspect | Situation 2025 | Situation 2026 |
| Attestation amiante en cas de vente | Obligatoire depuis novembre 2022 pour les bâtiments construits avant 2001 | Inchangé – reste obligatoire |
| Attestation amiante parties communes ACP | Obligatoire à partir du 1er mai 2025 lors du transfert d’une partie privative | Obligation générale : chaque ACP doit avoir une attestation au plus tard le 31/12/2026, indépendamment de la vente |
| Expert en amiante chez un éliminateur d’amiante | Autorisé avec des restrictions | Interdit : un expert en amiante ne peut pas être employé par un éliminateur d’amiante |
| Service d’assistance des organismes de certification | Non obligatoire | Obligatoire : les OC doivent proposer un service d’assistance aux experts certifiés |
| Conseil sectoriel amiante | Non actif | Opérationnel : organe consultatif pour les OC et l’OVAM |
| Facturation des déchets résiduels d’entreprises | Pas d’obligation uniforme | Proportionnelle au poids : facturation pondérale obligatoire |
Obligations inchangées (Cadre de référence)
Outre les nouvelles modifications, les obligations suivantes restent en vigueur :
Attestation amiante en cas de vente : depuis le 23 novembre 2022, une attestation amiante est obligatoire lors de la vente de bâtiments construits avant 2001.
Obligation de retrait en cas de rénovation : lors de travaux de rénovation, tout l’amiante qui devient facilement accessible doit être retiré.
Interdiction d’enfermer : les matériaux contenant de l’amiante ne peuvent pas être enfermés ou recouverts, sauf en tant que mesure temporaire de gestion des risques.
Jalons d’élimination pour les bâtiments publics : d’ici 2034, les applications en amiante-ciment et l’amiante non lié de manière adhérente doivent être retirés. D’ici 2040, toutes les applications d’amiante en mauvais état doivent être retirées.
Regard sur l’avenir : Prochaines échéances
| Échéance | Obligation |
| 31/12/2026 | Chaque ACP doit posséder une attestation amiante pour les parties communes |
| 31/12/2031 | Chaque propriétaire d’un bâtiment construit avant 2001 doit posséder une attestation amiante |
| 2034 | Retrait des applications en amiante-ciment et de l’amiante non lié de manière adhérente (obligation légale pour les bâtiments publics) |
| 2040 | Flandre sans danger amiante : toutes les applications d’amiante en mauvais état retirées |
Conclusion
L’année 2026 marque un tournant important dans la réglementation flamande sur l’amiante. Les attestations amiante obligatoires pour les parties communes des copropriétés et les exigences renforcées pour les experts en amiante contribuent à une professionnalisation accrue du secteur. Parallèlement, la création du conseil sectoriel amiante renforce le contrôle de la qualité des inventaires.
Pour les ACP, il est essentiel d’agir à temps et de faire établir une attestation amiante pour les parties communes avant le 31 décembre 2026. Les experts en amiante qui travaillent chez des éliminateurs d’amiante doivent revoir leur situation à la lumière des nouvelles règles d’incompatibilité.
Les modifications s’inscrivent dans l’ambition plus large de la Flandre de réaliser un environnement de vie sûr et sans amiante d’ici 2040. En agissant dès maintenant, les propriétaires de bâtiments peuvent non seulement se conformer aux obligations légales, mais aussi contribuer à un environnement de vie plus sain et plus sûr.
Sources
Cet article est basé sur des informations provenant des sources suivantes :
– OVAM (Société publique flamande des déchets) – ovam.vlaanderen.be
– Code flamand
– Décret sur les matériaux (Décret relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets)
– VLAREMA 9 (Règlement flamand relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets)
– Plan d’action pour l’élimination de l’amiante en Flandre