{"id":1600,"date":"2024-11-25T15:42:31","date_gmt":"2024-11-25T15:42:31","guid":{"rendered":"https:\/\/asbitech.eu\/conditions-generales-asbitech-b2b\/"},"modified":"2025-07-17T13:14:46","modified_gmt":"2025-07-17T11:14:46","slug":"conditions-generales-asbitech-b2b","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/asbitech.eu\/fr\/conditions-generales-asbitech-b2b\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales Asbitech B2B"},"content":{"rendered":"\t\t
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Port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des conditions <\/strong><\/h4>

1. Les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent \u00e0 toutes les offres, propositions, devis, commandes, contrats et livraisons de biens et\/ou services de notre soci\u00e9t\u00e9 au client et en font partie int\u00e9grante. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions ne peut se faire que par \u00e9crit et d’un commun accord entre les deux parties. <\/p>

2. Ces conditions sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre irr\u00e9vocablement accept\u00e9es lors de l’acceptation par le client du bon de commande, du devis ou du contrat.<\/p>

3. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de notre soci\u00e9t\u00e9 excluent les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client, m\u00eame si celles-ci sont d’une date plus r\u00e9cente, sauf accord expr\u00e8s et \u00e9crit de notre part.<\/p>

4. Le client reconna\u00eet avoir re\u00e7u l’offre, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, au moins 15 jours avant sa signature, les avoir lues et comprises, et avoir eu suffisamment de temps et d’opportunit\u00e9s pour demander des modifications ou des suppressions.<\/p>

D\u00e9termination et r\u00e9vision des prix<\/strong><\/p>

5. Nos offres sont valables 30 jours \u00e0 compter de la date de l’offre. Chaque offre est \u00e9tablie en fonction des informations que le client nous a fournies au moment de la demande de prix. S’il s’av\u00e8re que celles-ci ne sont pas correctes, nous pourrons adapter l’offre initiale en fonction de la situation r\u00e9elle. Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre l’ex\u00e9cution compl\u00e8te dans l’attente d’un accord sur ces ajustements. <\/p>

6. Nos prix, tels qu’indiqu\u00e9s dans nos offres, soit comme prix unitaires soit comme prix forfaitaires, sont fix\u00e9s sur la base des tarifs, cours officiels, salaires et charges sociales en vigueur \u00e0 la date d’\u00e9tablissement de l’offre. Ils d\u00e9pendent dans une large mesure des fluctuations, entre autres, des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et du transport, des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques, etc., et peuvent toujours \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s par nous, sans l’accord pr\u00e9alable du client, si les prix du march\u00e9 ou les param\u00e8tres de leur calcul ont augment\u00e9 d’au moins 5 % au moment de la commande effective des mat\u00e9riaux. Dans ce cas, le prix sera r\u00e9vis\u00e9 au tarif du jour au moment de la commande effective des mat\u00e9riaux aupr\u00e8s de nos fournisseurs. <\/p>

7. Les dispositions \u00e9ventuelles impos\u00e9es par le coordinateur de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas incluses dans notre offre, sauf indication contraire. Sauf disposition contraire expresse dans nos offres, les \u00e9tudes d’ing\u00e9nieurs ne sont jamais incluses dans notre mission. Le client en est exclusivement responsable. <\/p>

8. Les travaux suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prouv\u00e9s par tous les moyens de droit.<\/p>

Livraisons et d\u00e9lais<\/strong><\/p>

9. Tout d\u00e9lai de livraison de travail et d’ex\u00e9cution des travaux, s’il est mentionn\u00e9, n’est indiqu\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, \u00e0 moins qu’il n’ait \u00e9t\u00e9 convenu pr\u00e9alablement par \u00e9crit de le consid\u00e9rer comme essentiel et contraignant. Lorsqu’aucun d\u00e9lai n’a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, la mission sera ex\u00e9cut\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable. Notre soci\u00e9t\u00e9 s’engage ici \u00e0 une obligation de moyens pour respecter le plus pr\u00e9cis\u00e9ment possible le d\u00e9lai indiqu\u00e9. <\/p>

10. Un retard dans la livraison ou l’ex\u00e9cution ne permet pas au client, dans la mesure o\u00f9 il n’est pas un consommateur, d’annuler la commande ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats et\/ou de suspendre ses obligations de paiement. En tout \u00e9tat de cause, tout \u00e9v\u00e9nement constituant un obstacle insurmontable ou nous contraignant \u00e0 arr\u00eater temporairement ou d\u00e9finitivement les travaux sera consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure, notamment (mais non limitativement) les accidents, les guerres et leurs cons\u00e9quences, les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, les gr\u00e8ves, les lock-out, les pand\u00e9mies, les \u00e9pid\u00e9mies, les p\u00e9nuries de main-d’\u0153uvre et de mat\u00e9riel, les perturbations et difficult\u00e9s de transport, etc., que ce soit chez nous ou chez nos fournisseurs. <\/p>

11. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure et\/ou de circonstances impr\u00e9vues entra\u00eene, de plein droit et sans indemnit\u00e9, une prolongation du d\u00e9lai d’ex\u00e9cution initialement pr\u00e9vu d’une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la suspension, augment\u00e9e du temps n\u00e9cessaire pour red\u00e9marrer le chantier. La perte ou l’endommagement fortuit, par force majeure du bien livr\u00e9 ou du travail effectu\u00e9, ou par la faute propre du client ou des personnes dont il est responsable ou qu’il autorise ou tol\u00e8re chez lui, n’est jamais \u00e0 notre charge. <\/p>

12. Si la livraison franco sur le chantier ou \u00e0 l’entrep\u00f4t a \u00e9t\u00e9 convenue, nous, nos sous-traitants ou nos pr\u00e9pos\u00e9s, ne sommes tenus de livrer \u00e0 cet endroit que s’il est normalement accessible. Dans le cas contraire, le d\u00e9chargement se fera sur place, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du v\u00e9hicule de transport, et les marchandises resteront d\u00e8s lors aux risques et enti\u00e8rement \u00e0 la charge du donneur d’ordre. <\/p>

Obligations du donneur d’ordre <\/strong><\/p>

13. Le donneur d’ordre doit veiller \u00e0 ce que les travaux puissent commencer imm\u00e9diatement. \u00c0 d\u00e9faut, sans mise en demeure pr\u00e9alable, les co\u00fbts directs et indirects r\u00e9sultant de la perte de temps seront \u00e0 la charge du donneur d’ordre. En cas d’annulation tardive ou de report des travaux hors du d\u00e9lai de notification de 14 jours, une indemnit\u00e9 en r\u00e9sultera, s’\u00e9levant \u00e0 10 % du prix initial de l’offre. <\/p>

14. Le donneur d’ordre nous informera, tant avant la conclusion du contrat qu’ult\u00e9rieurement, de toutes les informations dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont importantes pour l’ex\u00e9cution des travaux, telles que (sans s’y limiter) les plans corrects des services publics et\/ou des c\u00e2bles et conduites (KLIP), etc. Tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et\/ou dommages r\u00e9sultant de l’absence de ces informations ou de la fourniture d’informations erron\u00e9es sont \u00e0 la charge du donneur d’ordre. <\/p>

15. Le chantier doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 gratuitement par le donneur d’ordre, au b\u00e9n\u00e9fice de notre entreprise, d’\u00e9lectricit\u00e9 (prises \u00e9lectriques avec mise \u00e0 la terre et fusibles d’au moins 16A) et d’eau.<\/p>

16. Le donneur d’ordre veille \u00e0 un stockage soigneux des marchandises livr\u00e9es sur le chantier et \u00e0 leur s\u00e9curisation.<\/p>

17. Le donneur d’ordre doit s’assurer que le chantier est assur\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux au moyen d’une police TRC.<\/p>

Responsabilit\u00e9 en cas de dommages<\/strong><\/p>

18. L’ex\u00e9cution des travaux se fera selon les r\u00e8gles de l’art. Celles-ci sont sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat proprement dit ou dans le cahier des charges ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les prescriptions techniques du CSTC. Le donneur d’ordre accepte ces r\u00e8gles d’ex\u00e9cution. <\/p>

19. En cas de construction, de r\u00e9novation et de toutes autres missions n\u00e9cessitant des permis administratifs ou de construction, nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 concernant ces permis. Tous dommages et amendes en r\u00e9sultant sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du donneur d’ordre. <\/p>

20. Nous ne sommes pas responsables de la perte, du vol, de la d\u00e9pr\u00e9ciation ou de l’endommagement des mat\u00e9riaux ou travaux de quelque nature que ce soit qui nous sont confi\u00e9s par le donneur d’ordre en vue de leur adaptation, transformation, restauration ou toute autre manipulation demand\u00e9e \u00e0 notre entreprise, et ce tant sur le chantier qu’en dehors, ainsi que pendant leur transport ou leur d\u00e9montage\/installation. Le donneur d’ordre nous indemnisera int\u00e9gralement pour toute r\u00e9clamation de tiers pour tout acte dommageable caus\u00e9 par ou via les mat\u00e9riaux ou travaux de quelque nature que ce soit qui nous sont confi\u00e9s par le donneur d’ordre. <\/p>

21. Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme un d\u00e9faut de conformit\u00e9, un vice apparent ou cach\u00e9 : les l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de couleur ou de texture dans la mesure o\u00f9 elles sont techniquement in\u00e9vitables ou g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou inh\u00e9rentes aux mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>

22. Notre entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable : – des d\u00e9fauts des mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et produits d’une qualit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e, fournis par le donneur d’ordre ; – des d\u00e9fauts des mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux et produits d’une qualit\u00e9, origine ou type d\u00e9termin\u00e9 et leur mise en \u0153uvre, impos\u00e9s par le donneur d’ordre en d\u00e9pit des r\u00e9serves \u00e9crites et motiv\u00e9es de l’entrepreneur, \u00e0 condition qu’aucune faute ne puisse lui \u00eatre imput\u00e9e lors de la mise en \u0153uvre ; – des d\u00e9fauts apport\u00e9s par l’utilisateur du b\u00e2timent apr\u00e8s la r\u00e9ception ; – des dommages aux biens meubles et immeubles adjacents au chantier qui sont la cons\u00e9quence in\u00e9vitable de l’ex\u00e9cution des travaux et qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 une faute de notre entreprise. Nous ne sommes donc pas responsables des troubles de voisinage sans faute. Le donneur d’ordre est responsable de ces dommages envers les tiers et ne peut exercer aucun recours contre nous ; – des dommages caus\u00e9s par la force majeure ; <\/p>

23. Il est express\u00e9ment convenu que si notre responsabilit\u00e9 devait n\u00e9anmoins \u00eatre engag\u00e9e, et que la r\u00e9paration en nature n’est pas possible, nous sommes exclusivement responsables des dommages directs et ne pouvons en aucun cas \u00eatre tenus responsables des dommages fortuits ou indirects qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 directement et imm\u00e9diatement caus\u00e9s par une faute – prouv\u00e9e – de notre entreprise, tels que (sans s’y limiter) la perte de revenus, la perte de donn\u00e9es, les r\u00e9clamations de tiers, les frais de communication, …<\/p>

24. Notre responsabilit\u00e9 est toujours limit\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction du prix ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant et au maximum, \u00e0 une remise de la somme due, compensation que les parties acceptent alors comme r\u00e8glement final pour solde de tout compte. Toute r\u00e9duction de prix sera d\u00e9termin\u00e9e en fonction de la gravit\u00e9 des fautes suffisamment prouv\u00e9es en droit. <\/p>

25. Le donneur d’ordre est responsable envers notre soci\u00e9t\u00e9 de tout fait dommageable qui se produit sur le chantier \u00e0 nos biens, pr\u00e9pos\u00e9s ou sous-traitants et leurs mat\u00e9riaux, tant en raison de sa propre faute (m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re) que de celle des personnes dont il r\u00e9pond ou de tiers qu’il a autoris\u00e9s ou tol\u00e9r\u00e9s sur le lieu des travaux. Le donneur d’ordre indemnisera \u00e9galement int\u00e9gralement notre soci\u00e9t\u00e9 pour toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle de tiers \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>

R\u00e9siliation <\/strong><\/p>

26. Une r\u00e9siliation de la mission qui nous est confi\u00e9e par le donneur d’ordre, que ce soit avant ou pendant l’ex\u00e9cution des travaux, est toujours possible, le donneur d’ordre \u00e9tant tenu de payer int\u00e9gralement les frais et charges d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s, les travaux d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9s, ainsi que les mat\u00e9riaux et fournitures d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9s\/command\u00e9s, major\u00e9s en outre d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 20 % du montant total du march\u00e9 hors TVA, et ce pour la perte ult\u00e9rieure du march\u00e9.<\/p>

27. Si nous r\u00e9silions ou annulons nous-m\u00eames le contrat ou si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par notre fait, le donneur d’ordre, pour autant qu’il soit un consommateur, a le droit de nous demander une indemnit\u00e9 identique.<\/p>

28. Si le donneur d’ordre a cess\u00e9 ses paiements, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 en faillite ou a demand\u00e9 une r\u00e9organisation judiciaire, se trouve dans une situation d’insolvabilit\u00e9 (fonds propres n\u00e9gatifs, saisie de ses biens, ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l’encontre du donneur d’ordre, …), nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat sans mise en demeure, sans \u00eatre redevable d’aucune indemnit\u00e9, et ce sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 indemnisation de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

R\u00e9ception – Acceptation des travaux <\/strong><\/p>

29. La r\u00e9ception provisoire des travaux est consid\u00e9r\u00e9e comme l’acceptation expresse des travaux et \u00e0 partir de la r\u00e9ception provisoire, le d\u00e9lai de responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale commencera simultan\u00e9ment.<\/p>

30. Si aucune r\u00e9ception n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, la livraison des marchandises ou mat\u00e9riaux, ou l\u2019ex\u00e9cution m\u00eame des travaux, sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sans r\u00e9serve, sauf protestation du donneur d\u2019ordre par lettre recommand\u00e9e dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de leur s\u00e9curisation.<\/p>

31. Dans tous les cas, la mise en service inconditionnelle totale ou partielle du b\u00e2timent par le donneur d’ordre ou ses mandataires et\/ou un paiement inconditionnel des \u00e9tats d’avancement, acomptes, factures ou autres \u00e9tats de frais sans protestation raisonnable dans les quinze jours calendrier (15) et par lettre recommand\u00e9e, sera consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable des travaux qui y sont mentionn\u00e9s ou virtuellement inclus.<\/p>

Garantie<\/strong><\/p>

32. Du chef de nos livraisons, notre garantie se limite \u00e0 celle que nous pouvons obtenir aupr\u00e8s de nos fournisseurs. Les marchandises ne doivent cependant pas avoir \u00e9t\u00e9 transform\u00e9es ou trait\u00e9es. Dans tous les cas, la garantie se limite au remplacement des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses. Les frais de transport et les heures de travail sont \u00e0 charge du donneur d’ordre. Pour aucune raison, un remboursement, une indemnit\u00e9 ou des dommages et int\u00e9r\u00eats ne peuvent \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s de notre part. <\/p>

33. Si le donneur d’ordre n’est pas un consommateur, la r\u00e9ception provisoire couvre d\u00e9finitivement et irr\u00e9vocablement tous les vices apparents et la r\u00e9ception d\u00e9finitive couvre les vices cach\u00e9s qui ne compromettent pas la solidit\u00e9 de l’ouvrage, sans recours ult\u00e9rieur ou tardif du donneur d’ordre contre notre soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu’aucune r\u00e9ception d\u00e9finitive formelle n’a eu lieu, celle-ci est r\u00e9put\u00e9e irr\u00e9vocablement acquise sans remarques exactement un an apr\u00e8s l’obtention implicite et\/ou explicite de la r\u00e9ception provisoire. <\/p>

34. Si le donneur d’ordre est un consommateur, notre soci\u00e9t\u00e9 est responsable envers le consommateur de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 qui existe lors de la livraison des biens et\/ou pour les l\u00e9gers vices cach\u00e9s qui se manifestent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de ladite livraison et\/ou installation, \u00e0 condition que le consommateur nous en informe dans les 2 mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a constat\u00e9 le d\u00e9faut. L’action du consommateur se prescrit dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 il a constat\u00e9 le d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans que ce d\u00e9lai puisse expirer avant la fin du d\u00e9lai de deux ans. <\/p>

35. L’obligation l\u00e9gale de garantie pour les vices cach\u00e9s, telle que stipul\u00e9e dans les articles 1641 et 1649, reste pleinement applicable.<\/p>

R\u00e9clamations <\/strong><\/p>

36. Afin d’\u00eatre valable, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre effectu\u00e9e par courrier recommand\u00e9 au si\u00e8ge de notre soci\u00e9t\u00e9 dans les 15 (quinze) jours calendaires \u00e0 compter de la date d’ex\u00e9cution des travaux ou de l’envoi de la facture, note ou \u00e9tat des frais. La date de la facture est pr\u00e9sum\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9futable \u00eatre la date d’envoi de la facture. Le paiement de la facture sans protestation dans le d\u00e9lai imparti constitue toujours et sans exception une preuve suffisante des prestations fournies. La preuve de l’envoi de la facture est fournie par notre livre de factures sortantes ou l’inclusion dans les d\u00e9clarations de TVA. <\/p>

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 <\/strong><\/p>

37. Tous les biens, mat\u00e9riaux et fournitures, ainsi que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s restent – m\u00eame apr\u00e8s incorporation – la propri\u00e9t\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral de nos factures en principal et accessoires. Ceci s’applique \u00e9galement si nos travaux, livraisons, biens ou mat\u00e9riaux ne constituent qu’une partie (accessoire) d’un ensemble plus large (principal) dont la propri\u00e9t\u00e9 ou des parties de celui-ci n’appartiendraient pas \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9. Le risque est cependant transf\u00e9r\u00e9 au moment o\u00f9 les biens quittent nos entrep\u00f4ts. Le client est responsable \u00e0 partir de ce moment des dommages et de l’ali\u00e9nation de ces biens. <\/p>

38. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 toutes les cr\u00e9ances qui se substituent aux biens sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si le client gr\u00e8ve ou ali\u00e8ne les biens avant que le droit de propri\u00e9t\u00e9 ne lui soit transf\u00e9r\u00e9, il accepte que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 soit par cons\u00e9quent transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ance de paiement du prix et que les revenus r\u00e9sultant de leur ali\u00e9nation reviennent exclusivement \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9. <\/p>

39. Gage sur cr\u00e9ances. Par la conclusion du contrat, le client donne en gage toutes ses cr\u00e9ances et avoirs actuels et futurs \u00e0 l’\u00e9gard de tiers, \u00e0 quelque titre que ce soit, au profit de notre soci\u00e9t\u00e9, en garantie de toutes ses obligations d\u00e9coulant de son (ses) contrat(s) avec notre soci\u00e9t\u00e9. <\/p>

40. Les parties d\u00e9clarent accepter le principe de netting (compensation et compensation) pr\u00e9vu aux articles 14 et 15 de la Loi sur les S\u00fbret\u00e9s Financi\u00e8res sous les chapitres VIII et IX en cas de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9, de saisie ou de toute autre forme de concours.<\/p>

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>

41. Tous les dessins, offres, estimations, sch\u00e9mas, conceptions, donn\u00e9es techniques et\/ou publications fournis par notre soci\u00e9t\u00e9 restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive. Ils ne peuvent \u00eatre ni copi\u00e9s en tout ou en partie, ni montr\u00e9s ou remis \u00e0 des tiers, ni utilis\u00e9s pour la fabrication des produits ou l’ex\u00e9cution des travaux auxquels ils se rapportent. Ces documents doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s en bon \u00e9tat sur simple demande et sans frais. <\/p>

42. Le client d\u00e9clare accepter que notre soci\u00e9t\u00e9 prenne des photos et d’autres supports visuels (cibl\u00e9s et non cibl\u00e9s) de nos travaux et cr\u00e9ations pour les utiliser dans des actions commerciales, des promotions et des publications. Notre soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 ne pas divulguer \u00e0 des tiers les donn\u00e9es d’identit\u00e9 qui pourraient appara\u00eetre sur le mat\u00e9riel visuel. Notre soci\u00e9t\u00e9 conserve les droits d’auteur sur ses conceptions et la pleine propri\u00e9t\u00e9 artistique de ses plans, croquis, \u00e9tudes et (avant-)projets, avec le droit exclusif de les reproduire de quelque mani\u00e8re que ce soit. <\/p>

Modalit\u00e9s de paiement <\/strong><\/p>

43. Toutes nos commandes et livraisons sont payables au comptant \u00e0 notre si\u00e8ge social.<\/p>

44. Nous nous r\u00e9servons le droit d’exiger un acompte, dont le montant sera d\u00e9termin\u00e9 par nos soins, sur les travaux \u00e0 effectuer avant d’accepter la commande et\/ou d’exiger un autre type de garantie avant le d\u00e9but des travaux ou pendant leur ex\u00e9cution.<\/p>

Retard de paiement, frais et accessoires <\/strong><\/p>

45. Toute dette impay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance portera de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalit\u00e9, un int\u00e9r\u00eat de 10 % par an, \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance jusqu’au jour du paiement int\u00e9gral, ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 10 % du montant principal d\u00fb, avec un minimum de 125,00 EUR. Si notre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe le d\u00e9lai d’ex\u00e9cution, le client, pour autant qu’il s’agisse d’un consommateur particulier, a le droit de nous demander une indemnit\u00e9 identique. <\/p>

46. Si le client omet de payer une facture en principal, dommages-int\u00e9r\u00eats et int\u00e9r\u00eats dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, l’int\u00e9gralit\u00e9 du montant devient imm\u00e9diatement exigible sans autre mise en demeure, m\u00eame si tous les montants ou factures ne sont pas encore \u00e9chus.<\/p>

47. Tout retard de paiement nous donne le droit, apr\u00e8s mise en demeure, de suspendre ou d’annuler les livraisons et travaux restant \u00e0 effectuer, et de refuser les nouvelles commandes.<\/p>

Nullit\u00e9 <\/strong><\/p>

48. La nullit\u00e9 ou l’inopposabilit\u00e9 d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 ou l’inopposabilit\u00e9 du reste du contrat. Les parties s’engagent \u00e0 remplacer la ou les clauses nulles ou inopposables par une ou des clauses juridiquement valables qui correspondront \u00e0 l’intention initiale des parties et \u00e0 l’esprit du contrat, ou s’en rapprocheront le plus possible. <\/p>

Traitement des donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/p>

49. Nous collectons et traitons les donn\u00e9es d’identit\u00e9 et de contact que nous recevons du client et qui concernent le client lui-m\u00eame, son personnel, ses collaborateurs, ses pr\u00e9pos\u00e9s et autres personnes de contact utiles, n\u00e9cessaires et limit\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tablissement du contrat\/l’ex\u00e9cution des travaux. Les finalit\u00e9s de ces traitements sont l’ex\u00e9cution de ce contrat, la gestion des clients, la comptabilit\u00e9 et les activit\u00e9s de marketing direct telles que l’envoi d’informations promotionnelles ou commerciales. Notre soci\u00e9t\u00e9 ne traite pas de donn\u00e9es r\u00e9v\u00e9lant votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, vos donn\u00e9es de sant\u00e9 ou de vie, votre orientation sexuelle, vos donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques ou biom\u00e9triques. <\/p>

50. Les bases juridiques sont l’ex\u00e9cution du contrat, le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires (comme par exemple la d\u00e9claration de travaux 30bis) et\/ou l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de notre soci\u00e9t\u00e9. Pour les finalit\u00e9s de marketing direct par e-mail (comme une newsletter ou des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements), le client donne en outre son consentement explicite et libre \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 pour utiliser ses donn\u00e9es personnelles. Il a toujours le droit de se d\u00e9sinscrire via le lien pr\u00e9vu dans nos e-mails commerciaux (newsletters). La politique de messagerie \u00e9lectronique est \u00e9galement disponible sur notre site web. <\/p>

51. Les donn\u00e9es sont trait\u00e9es par ASBITECH BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Hoeikensstraat 5 \/ 20, 2830 WILLEBROEK et connue sous le num\u00e9ro d’entreprise 0807.287.052, E: info@asbitech.eu (le responsable du traitement). Les donn\u00e9es susmentionn\u00e9es seront trait\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et ne seront transmises \u00e0 des sous-traitants, destinataires et\/ou tiers que dans la mesure n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s susmentionn\u00e9es du traitement. Les donn\u00e9es ne sont jamais fournies ou utilis\u00e9es en dehors de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Le client est responsable de l’exactitude et de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es personnelles qu’il fournit \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 et s’engage \u00e0 respecter strictement les dispositions du RGPD \u00e0 l’\u00e9gard des personnes dont il a transmis les donn\u00e9es personnelles \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les donn\u00e9es personnelles qu’il pourrait recevoir de notre soci\u00e9t\u00e9 et de notre personnel, collaborateurs et pr\u00e9pos\u00e9s. <\/p>

52. Le client confirme avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es personnelles et de ses droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et d’opposition. Pour plus d’explications, notre soci\u00e9t\u00e9 renvoie explicitement \u00e0 la D\u00e9claration de confidentialit\u00e9, jointe en annexe \u00e0 ce contrat et disponible sur notre site web. Le client confirme avoir pris connaissance de cette D\u00e9claration de confidentialit\u00e9 et en accepter le contenu. <\/p>

53. Les identifiants personnels et les mots de passe des clients sont crypt\u00e9s et ne sont pas visibles pour les employ\u00e9s de notre entreprise. Par cons\u00e9quent, les employ\u00e9s de notre entreprise n’ont pas acc\u00e8s aux paniers ou aux commandes des clients et ne peuvent y apporter aucune modification. Les employ\u00e9s de notre entreprise ont uniquement acc\u00e8s, via un identifiant et un mot de passe personnels, aux donn\u00e9es les plus essentielles des clients, \u00e0 savoir : nom, pr\u00e9nom, adresse, e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, d\u00e9tails de la commande, nom de l’entreprise et num\u00e9ro de TVA le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que l’historique des paiements et des facturations. Ces informations ne sont en aucun cas partag\u00e9es avec des tiers. <\/p>

Clause d’Arbitrage Explicite <\/strong><\/p>

54. Tout litige sera r\u00e9solu par le Tribunal Arbitral d\u00e9sign\u00e9 par l’Institut d’Arbitrage (www.euro-arbitration.org), conform\u00e9ment au r\u00e8glement d’arbitrage SDR (Standard Dispute Rules). Cette disposition remplace toutes les clauses de comp\u00e9tence contradictoires. Cet accord est r\u00e9gi par le droit belge. <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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